J.O. 144 du 23 juin 2007
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Délibération n° 39 du 5 avril 2007 portant fixation de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
NOR : ALDX0710474X
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-5 ;
Vu le décret no 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment le II de l'article 1 et le 3° de l'article 18 ;
Vu le décret no 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret no 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport, notamment son article 11,
Décide :
Article 1
La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport et à l'article 10 du décret no 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.Article 2
La présente délibération est transmise pour information aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.Article 3
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Le président,
P. Bordry